Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ensemble les lois n° 2009-122 du 4 février 2009 et n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 1er décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 1er décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 65 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 65 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics | 65 000 000 | 65 000 000 | |
Avances à des services de l'Etat | 824 | 65 000 000 | 65 000 000 |
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) | CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et aménagement durables | 19 457 146 | 19 457 146 | |
Infrastructures et services de transports | 203 | 19 457 146 | 19 457 146 |
Régimes sociaux et de retraite | 45 542 854 | 45 542 854 | |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 198 | 45 542 854 | 45 542 854 |
Totaux | 65 000 000 | 65 000 000 |
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth