Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux péages autoroutiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2009
Publié le10 décembre 2009
PublicationJORF n°0286 du 10 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVR0928270A
IdentifiantJORFTEXT000021429154
RéférenceArrêté du 4 décembre 2009 relatif aux péages autoroutiers, JO du 10 décembre 2009, NOR DEVR0928270ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes et tunnel routier du Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 30 juin 1989, 12 avril 1991, 30 septembre 1993 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000021429157

Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 40 (entre Châtillon-de-Michaille et Bonneville-Est), sont complétés par ceux figurant en annexe 1 du présent arrêté pour tenir compte de la mise en service du complément de diffuseur de la RD 1205 (Bonneville-Est).

Article 2 JORFARTI000021429158

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021429160

A N N E X E 1 TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE DU DIFFUSEUR DE LA RD 1205 (BONNEVILLE-EST)


ENTRÉES-SORTIES

CLASSE 1

CLASSE 2

CLASSE 3

CLASSE 4

CLASSE 5

CHATILLON

BONNEVILLE-EST

8,50

14,80

21,60

28,40

5,40

BELLEGARDE

BONNEVILLE-EST

7,50

13,10

19,10

25,20

4,80

ELOISE

BONNEVILLE-EST

6,40

11,20

16,60

21,60

4,00

SAINT-JULIEN

BONNEVILLE-EST

3,00

5,40

8,10

10,60

1,80

GENEVE

BONNEVILLE-EST

3,00

5,40

8,10

10,60

1,80

ARCHAMPS

BONNEVILLE-EST

3,00

5,40

8,10

10,60

1,80

GAILLARD

BONNEVILLE-EST

3,00

5,40

8,10

10,60

1,80

ETREMBIERES

BONNEVILLE-EST

3,00

5,40

8,10

10,60

1,80

FINDROL

BONNEVILLE-EST

1,30

2,40

3,50

4,60

0,80

SCIENTRIER

BONNEVILLE-EST

1,30

2,40

3,50

4,60

0,80

BONNEVILLE-OUEST

BONNEVILLE-EST

1,30

2,40

3,50

4,60

0,80

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service, F. Amand

Textes cités liens · DILA2

Code de commerce - art. L410-1 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021429154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).