Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, pris en application de l'article 8 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 modifié fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la lettre du 16 septembre 2009 par laquelle ont été saisies pour avis les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021429173
L'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant au I de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
A |
B |
C |
C* |
D |
D* |
D-pr |
E |
E-pr |
N1 |
N2 |
N3 |
N4 |
|---|
4, 692 |
2, 207 |
1, 063 |
1, 063 |
0, 423 |
0, 423 |
0, 010 |
0, 062 |
0, 010 |
8, 609 |
4, 571 |
2, 918 |
1, 760 |
2° A la fin du I de ce même article, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois autres que ceux des services régionaux de voyageurs, le prix kilométrique PKR applicable pour les sections élémentaires des sous-catégories D-pr et E-pr est celui, respectivement, des sous-catégories D et E. »
3° A la fin du 3° du II de ce même article, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le coefficient est définitivement fixé à l'issue de la circulation du convoi. Pour les réservations de sillons non suivies de circulations, ce coefficient est celui retenu lors de la réservation ; ».
Article 2 JORFARTI000021429175
Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, M. Papinutti La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, R. Rioux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, M. Papinutti
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