Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3, L. 482-3, R. * 442-3-3 et R. * 481-10,
Arrêtent :
Pour l'application des articles R.* 442-3-3 et R.* 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.