Article 1 JORFARTI000021429338
Au premier tiret de l'article 10 du décret du 6 juin 2008 susvisé, après les mots : « à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C », sont ajoutés les mots : « et de catégorie B ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2009
NatureDécret
Signé le8 décembre 2009
Publié le10 décembre 2009
PublicationJORF n°0286 du 10 décembre 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFF0925150D
IdentifiantJORFTEXT000021429336
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021429341
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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