Article 1 JORFARTI000021446816
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2009 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2009
Publié le11 décembre 2009
PublicationJORF n°0287 du 11 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0926847A
IdentifiantJORFTEXT000021446814
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021446817
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010.
Article 3 JORFARTI000021446818
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth