Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, R. 512-3 et R. 512-5 III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,
Arrête :
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
L'arrêté du 3 novembre 2006 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.