Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2009
Publié le11 décembre 2009
PublicationJORF n°0287 du 11 décembre 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASG0929005A
IdentifiantJORFTEXT000021447520
RéférenceArrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien, JO du 11 décembre 2009, NOR SASG0929005ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000021447521
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 décembre 2009, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée au 18 janvier 2010, pour la profession de pharmacien.