Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1562 du 15 décembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 décembre 2009

Publié le16 décembre 2009

PublicationJORF n°0291 du 16 décembre 2009

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

NORBCFR0919712D

IdentifiantJORFTEXT000021482071

Référence

Décret n° 2009-1562 du 15 décembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), JO du 16 décembre 2009, NOR BCFR0919712D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil de communauté du 29 septembre 2009 de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2009 de la commune de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000021482076

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Jausiers, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION et localisation de l'emprise	RÉFÉRENCES cadastrales	SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)	SURFACE hors œuvre nette (sous réserve d'arpentage)	VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
				Terrain	Constructions	Total
Pavillon des officiers-Jausiers	Section AC n°s 215 et 419	2 864 m²	454 m²	57 280	252 720	310 000
Pavillon des sous-officiers-Jausiers	Section AC n°s 94, 95 et 219	7 340 m²	1 114 m²	146 800	333 200	480 000
Quartier Breissand (fraction)-Jausiers	Section AB n°s 34, 254 et 257	12 962 m²	672 m²	236 000	0	236 000
Champ de Tir de Clapouse-Jausiers	Section C n°s 1419, 1420, 1421, 1422 et section D n°s 40, 698, 699, 701, 702, 703, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 713, 715, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743	1 414 352 m²	/	14 000	/	14 000
Casernement de Restefond-Jausiers	Section C n°s 1534, 1546, 1553, 1558, 2380, 2383 et 2385	69 724 m²	1 905 m²	2 000	26 500	28 500
	Diverses parcelles non cadastrées	2 000 m²	/	4 000	/	4 000

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, de l'emprise immobilière figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION et localisation de l'emprise	RÉFÉRENCES cadastrales	SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)	SURFACE hors œuvre nette (sous réserve d'arpentage)	VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
				Terrain	Constructions	Total
Quartier Breissand (fraction)-Jausiers	Section AB n°s 35, 88, 89, et 256	25 159 m²	10 142 m²	440 000	0	440 000

Article 2 JORFARTI000021482077

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 · application

LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (V)

Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 (V)

Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)