Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Les dispositions des articles 2 à 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Brice Hortefeux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.