Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2009 de la commune d'Aiguilles (Hautes-Alpes),
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Aiguilles, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'emprise | RÉFÉRENCE cadastrale | SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) | SURFACE UTILE pondérée (sous réserve d'arpentage) | VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Terrain | Constructions | Total | ||||
Poste des éclaireurs skieurs ― Aiguilles | Section AB n° 282 | 508 m² | 352 m² | 30 000 | 110 000 | 140 000 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin