Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la saisine présentée par la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées, dont le siège est 43, boulevard Vauban, 78280 Guyancourt, éditrice du service TVFIL 78, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société Free, dont le siège social est 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, enregistrée le 29 septembre 2009 ;
Vu les observations en défense présentées par la société Free le 27 octobre 2009 ;
Vu les observations en réplique présentées par la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées le 3 novembre 2009 ;
Vu le courrier du 16 novembre 2009 par lequel la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées a informé le conseil de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend, dans la mesure où la société Free s'est engagée à reprendre le service TVFIL 78 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que, par le courrier du 16 novembre 2009 susvisé, la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées a déclaré se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Free ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,
Décide :
Il est donné acte du désistement de la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Free.
La présente décision sera notifiée à la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et à la société Free, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon