Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 2, alinéas 8 et 7 ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret susvisé ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature du 6 juin 2006,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021491826
Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels constatés.
Article 2 JORFARTI000021491827
Lors de leurs déplacements pour les besoins du service sur le territoire de la commune de Paris et de ses communes limitrophes, les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie pourront bénéficier du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article 7 du décret susvisé.
Article 3 JORFARTI000021491828
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
Pour le président et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives, F. Hauguel
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