La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021494685
L'arrêté du 4 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. ― L'article 19 est rédigé comme suit :
« A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé. »
II. ― A l'article 29, les mots : « à partir du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « à partir du 31 mars 2010 » et les mots : « après le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « après le 31 mars 2010 ».
Article 2 JORFARTI000021494689
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
Textes cités liens · DILA1