Article 1 JORFARTI000021495399
A l'article 20.1 (c) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « agences » est supprimé et remplacé par le mot : « établissements ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRT0924079A
IdentifiantJORFTEXT000021495397
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021495401
Après le premier alinéa de l'article 21.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le "chèque pari”, crédité d'un montant correspondant, est édité par le terminal électronique du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque pari” à la somme qu'il a versée ou au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération. »
Article 3 JORFARTI000021495403
Le deuxième alinéa de l'article 95.7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 95.5 (I, II et IV), au paragraphe 1 de l'article 95.5 (III) et à l'article 95.6, les rapports sont établis de la manière suivante : ».
Article 4 JORFARTI000021495405
Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 115 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000021495407
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
La sous-directrice du développement rural et du cheval, M.-H. Le Henaff Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wendling