Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la lettre de saisine du directeur de la société Fos Faster LNG Terminal SAS en date du 7 octobre 2009, reçue le 7 octobre 2009, et le dossier joint relatif au projet de construction d'un terminal méthanier à Fos-sur-Mer (département des Bouches-du-Rhône) sur le domaine du grand port maritime de Marseille ; Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national, en application des dispositions de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale et visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement par la diversification de ses sources ;
Considérant que la part du gaz dans la consommation énergétique nationale augmente ;
Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant à l'échelle nationale et européenne par la diversification des sources d'énergie et des opérateurs qu'au niveau local pour le développement des activités du grand port maritime de Marseille ;
Considérant que les impacts possibles sur l'environnement et les risques liés à l'activité sont significatifs,
Décide :
Le projet de construction d'un terminal méthanier à Fos-sur-Mer, sur le domaine du grand port maritime de Marseille, doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour la commission :
Le président, P. Deslandes