Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et R. 121-3 et R. 121-7 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la lettre de saisine du directeur général de la société ELENGY en date du 26 octobre 2009 et le dossier joint relatif au projet de construction d'un nouveau réservoir et d'un nouvel appontement dans le but de prolonger l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin ; Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet a pour objet de prolonger de vingt ans l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin et revêt de ce fait un caractère d'intérêt national, en application des dispositions de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale et visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement par la diversification de ses sources ;
Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants pour le maintien des activités du grand port maritime de Marseille ;
Considérant que les impacts possibles sur l'environnement et les risques liés à l'activité sont significatifs,
Décide :
Le projet de construction d'un nouveau réservoir et d'un nouvel appontement en vue de prolonger l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour la commission :
Le président, P. Deslandes