Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le20 décembre 2009
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVT0920367D
IdentifiantJORFTEXT000021495828
RéférenceDécret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 20 décembre 2009, NOR DEVT0920367DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 et 270-I ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000021495831

Le réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du b du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires suivants :

― la route nationale 5 entre Poligny (PR 44 + 000) et Les Rousses (PR 112 + 500) ;

― la route nationale 22, située dans le département des Pyrénées-Orientales, entre Porte-Puymorens (PR 0 + 000) et Porta (PR 5 + 840) ;

― la route nationale 22, située dans le département de l'Ariège à L'Hospitalet-près-l'Andorre, entre le PR 0 + 000 et le PR 4 + 015 ;

― la route nationale 320 entre L'Hospitalet-près-l'Andorre (PR 0 + 000), située dans le département de l'Ariège, et Porta (PR 13 + 1066), située dans le département des Pyrénées-Orientales ;

― la route nationale 273 entre Beure (PR 0 + 000) et Besançon (PR 3 + 236) ;

― la route nationale 164 entre Montauban-de-Bretagne (PR 0 + 000), située dans le département d'Ille-et-Vilaine, et Châteaulin (PR 46 + 337), située dans le département du Finistère ;

― la route nationale 174 entre Guilberville (PR 0 + 000) et Saint-Hilaire-Petitville (PR 46 + 870) ;

― la route nationale 150 entre Saintes (PR 48 + 000) et Royan (PR 81 + 330) ;

― la route nationale 57 entre Besançon (PR 9 + 000) et Jougne (PR 93 + 606) ;

― la route nationale 151 entre Bourges (PR 21 + 708), située dans le département du Cher, et Auxerre (PR 34 + 1289), située dans le département de l'Yonne ;

― la route nationale 142 située à Bourges, entre PR 0 + 000 et le PR 13 + 1000 ;

― la route nationale 94 entre Gap (PR 70 + 000) et Montgenèvre (PR 174 + 832) ;

― la route nationale 106 entre Alès (PR 39 + 707), située dans le département du Gard, et Balsièges (PR 78 + 231), située dans le département de la Lozère ;

― la route nationale 102 entre Labegude (PR 44 + 616), située dans le département de l'Ardèche, et Pradelles (PR 2 + 812), située dans le département de la Haute-Loire ;

― la route nationale 122 entre Figeac (PR 0 + 000), située dans le département du Lot, et Massiac (PR 136 + 144), située dans le département du Cantal ;

― la route nationale 126 entre Maurens-Scopont (PR 0 + 000) et Castres (PR 37 + 100) ;

― la route nationale 112 entre Aussillon (PR 25 + 000) et Castres (PR 41 + 590) ;

― la route nationale 116 entre Perpignan (PR 0 + 000) et Bourg-Madame (PR 99 + 173) ;

― la route nationale 524 entre Langon (PR 0 + 000), située dans le département de la Gironde, et Manciet (PR 107 + 380), située dans le département du Gers ;

― la route nationale 124 entre Auch (PR 56 + 100) et Manciet (PR 103 + 378) ;

― la route nationale 224 entre L'Isle-Jourdain (PR 0 + 000), située dans le département du Gers, et Beauzelle (PR 31 + 859), située dans le département de la Haute-Garonne ;

― la route nationale 171 entre Nozay (PR 36 + 000) et Savenay (PR 65 + 660) ;

― la route nationale 90 entre Moutiers (PR 50 + 000) et Bourg-Saint-Maurice (PR 75 + 550) ;

― la route nationale 19 entre Lure (PR 74 + 700) et Challonvillars (PR 98 + 343) ;

― la route nationale 21 entre Ibos (PR 25 + 338) et Lourdes (PR 39 + 150) ;

― la route nationale 85 entre Aubignosc (PR 16 + 000) et Barreme (PR 75 + 105) ;

― la route nationale 202 entre Barrême (PR 0 + 000) et Saint-Benoît (PR 45 + 150) ;

― la route nationale 15, située à Rouen, entre le PR 12 + 000 et le PR 14 + 586.

Article 2 JORFARTI000021495833

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 · application
Code de la voirie routière - art. L121-1 (V)
Code des douanes (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021495828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).