Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 septies-I ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général du Bas-Rhin le 25 juin 2007 et par le conseil général du Haut-Rhin le 29 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021495837
Le réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises en application du I de l'article 285 septies du code des douanes est constitué des itinéraires suivants :
― l'autoroute A 35 entre Scheibenhard (PR 202 + 000) et Vendenheim (PR 248 + 642) ;
― l'autoroute A 35 entre Innenheim (PR 410 + 000), situé dans le département du Bas-Rhin, et Bergheim (PR 1 + 483), situé dans le département du Haut-Rhin ;
― l'autoroute A 35 entre Colmar (PR 69 + 725) et Sausheim (PR 99 + 115) ;
― la route nationale 422 entre Entzheim (PR 0 + 000) et Innenheim (PR 3 + 000) ;
― la route nationale 363, entre la frontière allemande (PR 0 + 000) et Scheibenhard (PR 1 + 710) ;
― la route nationale 83, entre Bergheim (PR 68 + 1006) et Houssen (PR 58 + 305) ;
― la route nationale 1083, entre Kogenheim (PR 52 + 498) et Dambach-la-Ville (PR 50 + 000) ;
― la route départementale 1083 entre Fegersheim (PR 38 + 550) et Ebersheim (PR 14 + 000) ;
― la route départementale 83 entre Eguisheim (PR 40 + 600) et Burnhaupt-le-Haut (PR 0 + 000).
Article 2 JORFARTI000021495839
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA3
Code de la voirie routière - art. L121-1 (V)
Code des douanes - art. 285 septies (VT)
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