La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco du 8 novembre 2005 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 322-3 ;
Vu la loi n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ;
Vu le règlement n° 99-14 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les autres intermédiaires habilités aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou de compensation d'instruments financiers ayant leur siège sur le territoire de la République française ;
Vu le règlement n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres (succursales) détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 3 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021504621
Le règlement n° 99-14 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement susvisé, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et de la Principauté de Monaco ».
2° Au premier alinéa de l'article 1er-1, les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer ».
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er-1, après les mots : « collectivité départementale de Mayotte », sont insérés les mots : « ou dans la Principauté de Monaco ».
4° Au troisième alinéa de l'article 1er-1, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie », sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ».
5° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au point 4 de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « au point 4 de l'article L. 440-2 » et, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « , de la Principauté de Monaco ».
6° Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « République française », sont ajoutés les mots : « et de la Principauté de Monaco ».
7° Au a du 1° de l'article 3, les mots : « aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « aux points 3 et 4 de l'article L. 440-2 ».
8° Au II de l'article 5, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « , de la Principauté de Monaco ».
9° Au III de l'article 5, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et dans la Principauté de Monaco ».
10° Au deuxième alinéa du IV de l'article 5, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et dans la Principauté de Monaco ».
11° A l'article 8, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-10 ».
12° Au III de l'article 9, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-10 ».
13° Les articles 14, 15 et 16 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000021504637
Le règlement n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement susvisé, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et de la Principauté de Monaco ».
2° A l'article 1er, entre les mots : « siège dans un Etat » et « qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « autre que la Principauté de Monaco ».
3° A l'article 2, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
4° A l'article 3, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ou dans la Principauté de Monaco ».
5° A l'article 4, après les mots : « sur le territoire de la République française », sont insérés les mots « ou de la Principauté de Monaco ».
6° Dans l'intitulé du titre III du règlement susvisé, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
7° A l'article 11, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
8° A l'article 12, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ou dans la Principauté de Monaco ».
9° A l'article 13, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « ou de la Principauté de Monaco ».
10° Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000021504649
Les mots : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ainsi que « collectivité départementale de Mayotte », partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » et « Mayotte ».
Entre les mots : « départements » et « d'outre-mer », partout où ils figurent, les mots : « et régions » sont ajoutés.
Article 4 JORFARTI000021504650
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2009.
Article 5 JORFARTI000021504652
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier - art. L322-2 (V)