Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique, modifié par l'arrêté du 15 avril 2009 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021504755
L'article 11 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est ainsi remplacé :
« Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé. Cette allocation est accordée pour la durée de la classe préparatoire et est versée en trois fois au plus.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent également se voir attribuer l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé de manière cumulable avec l'allocation pour la diversité dans la fonction publique. Cette aide financière octroyée pour la durée de la classe préparatoire est versée en quatre termes au plus.
Chaque versement de ces aides financières est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle elles ont été accordées et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés. »
Article 2 JORFARTI000021504757
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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