La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021509055
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
A.-Emplois supprimés à compter du 31 décembre 2009 :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|
Basse-Normandie |
Caen |
Emploi de responsable de la gestion régionale |
Bretagne |
Vannes |
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence |
Ile-de-France |
Paris DR |
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence |
|
Paris |
Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées |
Midi-Pyrénées |
Rodez |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
Pays de la Loire |
La Roche-sur-Yon |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Gap |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché » |
Article (sans numéro) JORFARTI000021509056
B. - Nouvel emploi au 1er septembre 2009 :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|
Administration centrale |
Bureau E4 |
Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés |
C. - Nouveaux emplois au 31 décembre 2009 :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|
Alsace |
Strasbourg |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché » |
Bretagne |
Saint-Brieuc |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national |
Ile-de-France |
Paris DR |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
Paris |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national, complémentaire santé, action sociale, prévoyance |
Languedoc-Roussillon |
Nîmes |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché » |
Limousin |
Guéret |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché » |
Midi-Pyrénées |
Albi |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
SCN Informatique |
CI Marseille |
Emploi d'expertise en matière d'informatique |
DNECCRF |
Rennes |
Emploi d'expertise en matière de coordination de l'activité |
ENCCRF |
Montpellier |
Emploi d'expertise en matière de formation |
Article 2 JORFARTI000021509057
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service de la coordination et des ressources :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget
Textes cités liens · DILA5