Article 1 JORFARTI000021527401
Le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement dans sa version de novembre 2009 telle qu'elle est annexée (1) au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2009
Publié le26 décembre 2009
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVP0928181A
IdentifiantJORFTEXT000021527398
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et L. 2353-1 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission des substances explosives,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021527402
Les examens et épreuves sur les échantillons représentatifs d'artifices de divertissement prévus à l'article 6 du décret du 1er octobre 1990 susvisé sont exécutés conformément au recueil mentionné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000021527404
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique ALATA, à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément des artifices de divertissement.
Article 4 JORFARTI000021527405
Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les arrêtés suivants :
― arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits ;
― arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement ;
― arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement.
Article 5 JORFARTI000021527406
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. - art. L2352-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.