Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes protéagineuses),
Arrête :
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 1997 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand (1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― sur le Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : www.agriculture.gouv.fr ; ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex.