Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 2009,
Arrête :
Les attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ainsi que les attachés recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque attaché d'administration nouvellement nommé. Elle entend répondre aux objectifs suivants :
― contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement professionnel ;
― mettre en valeur la diversité des missions susceptibles d'être confiées aux attachés ;
― favoriser son adaptation aux responsabilités d'encadrement.
La formation d'adaptation à l'emploi des attachés comprend deux cycles :
― le cycle 1 concerne l'environnement professionnel ;
― le cycle 2 concerne la professionnalisation en gestion publique.
Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des services d'affectation et portant sur les fonctions effectives à exercer.
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 10 jours minimum.
Les cycles 1 et 2 de la formation sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère, qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
Cette formation est ouverte aux administrateurs civils nouvellement affectés au ministère de la justice et des libertés.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application du décret du 16 juillet 2007 susvisé ainsi que les secrétaires administratifs recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation statutaire.
Cette formation statutaire doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque secrétaire administratif nouvellement nommé. Elle entend répondre aux objectifs suivants :
― contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement ministériel ;
― mettre en valeur la diversité des missions susceptibles d'être confiées aux secrétaires administratifs ;
― favoriser son adaptation aux responsabilités d'encadrement intermédiaire.
La formation statutaire de secrétaire administratif comprend deux cycles :
― le cycle 1 concerne la gestion des ressources humaines ;
― le cycle 2 concerne la gestion budgétaire et comptable.
Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des services d'affectation et portant sur les fonctions effectives à exercer.
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 15 jours minimum.
Les cycles 1 et 2 de la formation sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
Les adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que les adjoints techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, recrutés en application du décret du 22 décembre 2008 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.
Cette formation statutaire doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque adjoint administratif ou technique nouvellement nommé. Elle entend contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement professionnel.
La formation statutaire se décompose en un cycle 1 commun aux deux corps, axé sur la découverte de l'environnement professionnel et en un cycle 2 d'approfondissement, spécifique aux adjoints administratifs portant sur les techniques de rédaction administrative et de communication dans le contexte professionnel.
Les cycles 1 et 2 de la formation des différents corps sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère de la justice et des libertés, qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des directions d'affectation et portant sur les formations effectives à exercer.
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 4 jours minimum.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux formations débutant après sa publication.
Sont abrogés :
L'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du 2 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale des corps administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.