Article 1 JORFARTI000021530163
Les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 18 décembre 2009 sont agréées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2009
Publié le27 décembre 2009
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0930189A
IdentifiantJORFTEXT000021530160
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021530164
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Christine Lagarde Nota. ― Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au siège social : 1, rue de La Vrillière, 75001 Paris.
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)