Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI et les chapitres Ier et II du titre V du livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021533960
1° A l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
2° Au troisième alinéa du 2 de l'annexe I à l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, la phrase : « L'action en elle-même a eu lieu la première année mais son financement par emprunt permet d'étaler la dépense sur la durée de l'emprunt. » est supprimée ;
3° Après le quatrième alinéa de l'annexe VII à l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mesure 3.2.1 : production intégrée. »
Article 2 JORFARTI000021533964
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J. Turenne
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 1234/2007