Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-2 à R. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routière, et du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Arrêtent :
A l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, l'antépénultième alinéa est modifié comme suit :
« Les documents précités doivent être traduits ou rédigés en français par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.