La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021561187
Les corps et emplois relevant du ministère de la justice et des libertés listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― les administrateurs civils régis par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
― les conseillers d'administration régis par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
― les attachés d'administration régis par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Article 2 JORFARTI000021561192
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, pour les attachés d'administration et les conseillers d'administration du ministère de la justice et des libertés, et aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, pour les administrateurs civils, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats |
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable |
|---|
Administrateur civil hors classe |
Administrateur civil hors classe |
Administrateur civil |
Administrateur civil |
Conseiller d'administration |
Emploi fonctionnel |
Attaché principal d'administration |
Attaché principal d'administration |
Attaché d'administration |
Attaché d'administration |
Article 3 JORFARTI000021561193
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 4 JORFARTI000021561195
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1