Article 1 JORFARTI000021569836
Au premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé, la date : « 1er décembre 2009 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2010 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECED0928691D
IdentifiantJORFTEXT000021569831
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 décembre 2009,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Article 2 JORFARTI000021569839
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 · application
Code du travail - art. L1233-65 (V)
Aller plus loin
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