Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureArrêté

Signé le28 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2009

AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

NORECET0929207A

IdentifiantJORFTEXT000021569898

Référence

Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit, JO du 31 décembre 2009, NOR ECET0929207A

Légifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021569900

I. ― Les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent dans le mois suivant la fin de chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.

II. ― Ces informations prennent la forme de l'état suivant :

	ENCOURS BRUTS GARANTIS EN MILLIONS D'EUROS, sur les risques souscirts en France (1)
	Total	Dont risques de PME (2)
Au dernier jour du trimestre
Au dernier jour du même trimestre de l'année n ― 1
Au 31 décembre 2009
(1) Les risques souscrits en France s'entendent comme les entreprises clientes d'assurés situées en France. (2) Selon le critère : chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.

Article 2 JORFARTI000021569902

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois après leur réception.

Article 3 JORFARTI000021569903

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

Article 4 JORFARTI000021569905

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 (V)

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