Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article L. 212-2-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'article D. 211-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 modifié relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics,
Arrêtent :
Les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements et services publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 sous réserve des dispositions qui leur sont propres, la nomenclature par nature et la nomenclature par fonction étant fixées en annexe du présent arrêté.
Les établissements et services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie qui appliquaient jusqu'à l'exercice 2009 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole antérieures à 2008 appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole.
Pour les autres services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie, l'application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole intervient au plus tard le 1er janvier 2012.
Le présent arrêté abroge l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie annexée à l'arrêté du 22 février 1999 susvisé à compter de l'exercice 2010.
Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, R. Samuel Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 23 du 31 décembre 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.