Article 1 JORFARTI000021571758
Le ministre de l'intérieur délègue aux :
― commandants de région de gendarmerie ;
― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― commandant de la gendarmerie de l'air ;
― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― commandant de la gendarmerie maritime ;
― commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― commandant de la garde républicaine ;
― commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
― commandant de la gendarmerie de Guyane ;
― commandant de la gendarmerie de Martinique ;
― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.