Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-27-1 et L. 732-29 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
I. ― A l'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. ― A l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-7 est supprimé ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 643-5 est supprimé ;.
3° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 723-5 est supprimé.
Le code rural est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-45 est supprimé ;
2° L'article D. 732-86 est abrogé.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.