Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 528 ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en date du 17 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, Hubert Falco
Article 1 JORFARTI000021572853
Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 est ainsi modifié :
1° L'article 10 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration. ».
2° Après le sixième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés ».
Article 2 JORFARTI000021572858
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA2
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre