Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er décembre 2009
Publié le1er janvier 2010
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVU0924341A
IdentifiantJORFTEXT000021574052
RéférenceArrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, JO du 1er janvier 2010, NOR DEVU0924341ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, et notamment son article 2,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021574055

Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, dissous par le décret du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).

Article 2 JORFARTI000021574057

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021574059

A N N E X E TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Terrains situés dans le département des Yvelines


COMMUNES

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Section

Section

SUPERFICIE
(en m²)

SUPERFICIE TOTALE
par commune (en m²)

ÉLANCOURT

B

345

555

555

MAGNY-LES-HAMEAUX

AK

13

346



AV

62

20

1 992


AV

66

1 138



AR

256

488


SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

A

3 125

38



A

3 321

4

1 159


AA

8

1 117


TRAPPES

AX

9

339

339

Total



4 045

4 045

Lot de volume situé dans le département des Yvelines


COMMUNE

PARCELLES
de rattachement

LOT DE VOLUME

LOT DE COPROPRIÉTÉ

ÉLANCOURT

AN 8 et AN 10

294

1425

Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon

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