Article 1 JORFARTI000021574080
Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, les mots : « membre du Conseil général des ponts et chaussées » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2010
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2009
Publié le1er janvier 2010
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA0929902A
IdentifiantJORFTEXT000021574076
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021574083
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur du transport aérien, adjoint du directeur général, P. Schwach
Textes cités liens · DILA3
code de l'aviation civile
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