Article 1 JORFARTI000021574515
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 20 105 793 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour l'année 2009
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2010
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le1er janvier 2010
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASS0931809A
IdentifiantJORFTEXT000021574512
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 23 octobre 2008 fixant le budget du centre national de gestion pour l'exercice 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021574517
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, A. Podeur Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
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