Article 1 JORFARTI000021575116
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) à compter du 2 novembre 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2009 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le3 janvier 2010
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0925576A
IdentifiantJORFTEXT000021575112
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et R. 2214-2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Louis (La Réunion) en date du 1er décembre 2005,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021575117
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.