Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 23 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
Sous la rubrique Italie, supprimer :
« Centre culturel français de Turin ;
Centre culturel français de Palerme ».
A compter de cette date, le centre culturel français de Palerme est transformé en annexe du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.
Les biens immobilisés du centre culturel français de Turin seront dévolus à l'Alliance française de Turin.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris par le Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.
Les directeurs des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Nantes, le 22 décembre 2009.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, O. Huot Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.