Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021632690
Il est institué, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest - aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 2 JORFARTI000021632692
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille euros (3 000 €).
Article 3 JORFARTI000021632693
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, A. Lafage