Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2009

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 décembre 2009
Publié le7 janvier 2010
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM0929765A
IdentifiantJORFTEXT000021633081
RéférenceArrêté du 24 décembre 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2009, JO du 7 janvier 2010, NOR AGRM0929765ALégifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021633088

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 5 934,60 kilowatts, 1 098,95 UMS et 86 UMS « sécurité » respectivement.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000021633090

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021633092

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE
kW

JAUGE
UMS

VARIATION
kW

VARIATION
UMS

DONT
GTs

Plus de 25 m

0

0

0

0

0

Moins de 25 m

133,00

3,61

0

― 3,62

0

Bretagne

44,00

1,00

0

― 1,02

0

PACA

89,00

2,61

0

― 2,60

0

(―) Capacité nette sortie.

Tableau 2 Permis de mise en exploitation « autres »


RÉGIONS

PUISSANCE
kW

JAUGE
UMS

VARIATION
kW

VARIATION
UMS

DONT
GTs

Plus de 25 m

0

0

0

0

0

Moins de 25 m

3 743,60

413,56

1 694,60

114,95

0

Aquitaine

132,00

3,50

71,00

0,50

0

Basse-Normandie

220,00

6,31

191,00

4,50

0

Bretagne

1 500,00

263,37

731,00

74,23

0

Corse

387,00

28,14

137,00

18,87

0

Languedoc-Roussillon

715,00

15,15

340,00

4,07

0

PACA

716,00

94,39

217,00

12,78

0

Pays de la Loire

73,60

2,70

7,60

0

0

Tableau 3 Permis de mise en exploitation « autres ― sécurité »


RÉGIONS

PUISSANCE
kW

JAUGE
UMS

VARIATION
kW

VARIATION
UMS

DONT
GTs

Plus de 25 m

818,00

325,00

0

0

49,00

Moins de 25 m

588,00

166,60

0

0

37,00

Aquitaine

588,00

166,60

0

0

37,00

Tableau 4 Permis de mise en exploitation de droit


RÉGIONS

PUISSANCE
kW

JAUGE
UMS

VARIATION
kW

VARIATION
UMS

Plus de 25 m

368

175

368

175

Moins de 25 m

284

15,08

284

15,08

Bretagne

129

4,33

129

4,33

Haute-Normandie

155

10,75

155

10,75

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin

Textes cités liens · DILA4

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021633081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).