Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat de partenariat n° 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l'aviation légère de l'armée de terre à Dax (Landes) et l'acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TYPE D'AÉRONEFS | NUMÉRO DE SÉRIE | IMMATRICULATION réservée | ||
|---|---|---|---|---|
EC 120 B | 1568 | F-HBKA | ||
EC 120 B | 1573 | F-HBKB | ||
EC 120 B | 1600 | F-HBKC | ||
EC 120 B | 1605 | F-HBKD | ||
EC 120 B | 1606 | F-HBKE | ||
EC 120 B | 1609 | F-HBKF | ||
EC 120 B | 1610 | F-HBKG | ||
EC 120 B | 1611 | F-HBKH | ||
EC 120 B | 1612 | F-HBKI | ||
EC 120 B | 1613 | F-HBKJ | ||
EC 120 B | 1615 | F-HBKL | ||
EC 120 B | 1616 | F-HBKM | ||
EC 120 B | 1617 | F-HBKN | ||
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil