Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er décembre 2009
Publié le13 janvier 2010
PublicationJORF n°0010 du 13 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVU0924335A
IdentifiantJORFTEXT000021664664
RéférenceArrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, JO du 13 janvier 2010, NOR DEVU0924335ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, et notamment son article 2,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021664667

Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).

Article 2 JORFARTI000021664669

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021664671

A N N E X E TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE Terrains situés dans le département du Val-d'Oise


COMMUNES

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Section

Numéro

SUPERFICIE
(en m²)

SUPERFICIE TOTALE
par commune (en m²)

COURDIMANCHE

HK

350

4 929

4 929

ÉVECQUEMONT

B

129

4 350



B

147

49 675

165 134


B

872

111 109


MENUCOURT

AH

109

6 563

6 653


AH

110

90


NEUVILLE-SUR-OISE

AK

318

1

1

SAINT-OUEN-L'AUMÔNE

C

293

371



ZC

4

1 900



ZC

8

210



ZC

12

2 100

10 923


EC

673

412



EC

48

5 870



ZB

83

60


Total



187 640

187 640

Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon

Textes cités liens · DILA2

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