Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-5 et R. 711-5 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-5 du code monétaire et financier, les mots : « huit membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres catégories » sont remplacés par les mots : « trois membres titulaires ou suppléants avec voix délibérative ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.