Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Arrête :
L'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée par l'Etat et le département prévue aux articles L. 5134-19-4 et R. 5134-16 est établie selon le modèle du CERFA n° 13999*01.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot