Article 1 JORFARTI000021709339
Après l'article R. 6351-11 du code du travail, il est créé un article D. 6351-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 6351-12. - Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2010
NatureDécret
Signé le18 janvier 2010
Publié le19 janvier 2010
PublicationJORF n°0015 du 19 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECED0931484D
IdentifiantJORFTEXT000021709337
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021709342
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49 · application
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.