Le secrétaire général,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021715785
Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUME, administrateur civil, chef du bureau de la rétention administrative et adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Article 2 JORFARTI000021715786
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2009.
S. Fratacci
Textes cités liens · DILA4
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile