Article 1 JORFARTI000021719801
L'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le6 janvier 2010
Publié le22 janvier 2010
PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVE1001561A
IdentifiantJORFTEXT000021719798
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021719803
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Article 3 JORFARTI000021719804
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
96 | 12 |
Article 4 JORFARTI000021719805
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, P. Dupuis
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