Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6141-7-2 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions économiques et financières, notamment les articles 43-III et 43-VII ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment l'article 42 ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun chargé des affaires sociales en date du 10 décembre 2009,
Arrêtent :
Après l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, il est inséré un article 17-1 rédigé comme suit :
« Art. 17-1. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers généraux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2, 12 et 17. »
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.